Amendement n° 382 — ARTICLE 12 TER
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.
Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par la Commission des Affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour 2024.
Amendements quasi-identiques (6)
Cet amendement appartient au cluster #2609 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Joëlle Mélin | RN | ARTICLE 12 TER | Adopté |
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 12 TER | Adopté |
| 349 | Joëlle Mélin | RN | ARTICLE 12 TER | Adopté |
| 354 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 12 TER | Adopté |
| 382 | Jérôme Guedj | SOC | ARTICLE 12 TER | Adopté |
| 388 | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 12 TER | Non soutenu |