Amendement n° 564 — ARTICLE 12 OCTIES

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.

Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliser les finances du régime de retraite complémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie des retraités de ce pays.

Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité par une disposition de l’injuste réforme des retraites de 2023.

Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.

Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d’aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.

La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l’été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s’agit que d’afficher un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.

Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière dans les mains du Gouvernement.