577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 706 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 706 — ARTICLE 12 NONIES

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 12 NONIES
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 nonies dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit une augmentation des majorations applicables en cas de redressement pour travail dissimulé.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #2558 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Jérôme Guedj SOC ARTICLE 12 NONIES Adopté
Joëlle Mélin RN ARTICLE 12 NONIES Adopté
Thibault Bazin DR ARTICLE 12 NONIES Adopté
259 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 12 NONIES Adopté
348 Joëlle Mélin RN ARTICLE 12 NONIES Adopté
356 Thibault Bazin DR ARTICLE 12 NONIES Adopté
706 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 12 NONIES Adopté
1005 Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 12 NONIES Adopté