amendement n° 747 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 747 — ARTICLE 12

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-11-30

Date de sort : —

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