Amendement n° 822 — ARTICLE 8

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à supprimer l’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale et d’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lors de l’examen au Sénat.

L’amendement dont ces modifications résultent visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur et affectés à un plan d’épargne en entreprise pour favoriser l’acquisition d’une partie du capital d’une société par ses salariés. Corrélativement, il soumettait au forfait social au taux réduit de 8 % les « droits attribués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise » concernés par ce déblocage.

Le dispositif introduit par le Sénat est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation mais pas aux revenus tirés de l'épargne salariale. Il est par conséquent proposer de supprimer cet ajout.