Amendement n° 964 — ARTICLE 7

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2,05 % »

le taux :

« 4,10 % ».

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont les organismes de complémentaire santé (les « mutuelles ») auront à s’acquitter à partir du 1^er janvier 2026.

Le doublement du rendement de cette contribution se justifie par la nécessité d’un financement pérenne d’actions de prévention, dans un contexte de hausse significative et continue des cotisations des complémentaires santé et d’un niveau de fonds propres agrégés sensiblement supérieur aux exigences réglementaires, comme le souligne le rapport annuel de l’ACPR.

Sans méconnaître l’impact significatif qu’elle aurait sur le secteur, cette mesure apparaît donc soutenable.

Depuis 2021, les cotisations des contrats de complémentaire santé connaissent une progression nettement supérieure à l’inflation comme à l’ONDAM. Selon la Mutualité française et la DREES, les primes ont augmenté de plus de 8 % en 2024 et devraient encore croître d’environ 6 à 7 % en 2025, soit près de 25 % d’augmentation en trois ans pour certains contrats individuels. Ces hausses, intervenant à garanties quasi constantes, pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des retraités et des personnes ne bénéficiant pas d’un contrat collectif.

Dans ce contexte, il est légitime que les organismes complémentaires, qui ont intégré dans leurs tarifs des charges supplémentaires parfois non réalisées, contribuent davantage au financement de notre système de santé

Le produit attendu doit permettre d’accroître l’effort national de prévention, sans augmenter les prélèvements obligatoires et en assurant une meilleure co‑responsabilité entre assurance obligatoire et complémentaire.