Amendement n° 972 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Philippe Vigier
— Les Démocrates
(Eure-et-Loir · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,4 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine).
La hausse proposée, de 1,2 point, permettrait un rendement supplémentaire de plus de 2 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 970 | Philippe Vigier | Dem | ARTICLE 6 BIS | Retiré |
| 972 | Philippe Vigier | Dem | ARTICLE 6 BIS | Retiré |