Amendement n° 1072 — ARTICLE 5
Auteur :
Erwan Balanant
— Les Démocrates
(Finistère · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Sous-amendement de : n° 845
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #6264 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1068 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 5 | Adopté |
| 1072 | Erwan Balanant | Dem | ARTICLE 5 | Adopté |