Amendement n° 1075 — ARTICLE 21 BIS
Auteur :
Cyrille Isaac-Sibille
— Les Démocrates
(Rhône · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 21 BIS
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort : 2025-12-05
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000986
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles »,
les mots :
« accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté.
Il vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #6267 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1075 | Cyrille Isaac-Sibille | Dem | ARTICLE 21 BIS | Rejeté |
| 1121 | Guillaume Garot | SOC | ARTICLE 21 BIS | Rejeté |