Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »

Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques, sans pour autant créer une sanction de 30 000 euros qui paraît ici disproportionnée.