Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.