Amendement n° 540 — ARTICLE 67

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2, à l’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux »,

les mots :

« justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du même code. »

Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de trois ans.

Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation des ménages modestes.

Selon des données transmises par le ministère de la Transition écologique, 859 000 ménages étrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires (environ un million si l’on inclut les ressortissants de l’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevait à 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % de la dépense totale d’aides au logement. 

Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022 (environ 16 % des ménages en logement ordinaire). Les immigrés y sont structurellement sur-représentés par rapport aux non-immigrés : 30 % des immigrés sont locataires d’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la taille des ménages. 

La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.