Amendement n° 951 — ARTICLE 22
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.
Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement :mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises.
Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.
Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, etsouvent non conformes aux normes européennes.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 951 | Violette Spillebout | EPR | ARTICLE 22 | Tombé |
| 1245 | Tristan Lahais | EcoS | ARTICLE 22 | Tombé |