Amendement n° 25 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le recueil de l'avis conforme du Préfet avant la mise en oeuvre du pouvoir de réquisition. En effet, comme l'a rappelé l'Association des Maires de France (AMF), le logement d’urgence est une compétence régalienne et il ne paraît pas souhaitable que les maires se substituent aux préfets en ce domaine. Ainsi, afin d'éviter tout doublon de compétences, il est nécessaire d'instaurer un avis conforme des préfets sur les réquisitions ordonnées par les maires.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6329 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 25 | Guillaume Kasbarian | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 86 | Éric Ciotti | UDR | ARTICLE PREMIER | Discuté |