Amendement n° 46 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-24
Date de sort : 2026-06-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30782
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Aux crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.