Amendement n° 22 — ARTICLE 10
Auteur :
Estelle Mercier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.