amendement n° 24 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 24 — ARTICLE 9

Auteur : Estelle Mercier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-06-03

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.