amendement n° 117 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 117 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Pierre Cazeneuve — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-18

Date de sort : 2026-06-18

Sous-amendement de : n° 115

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30724 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« porte »

les mots :

« peut porter ».

Exposé sommaire

L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique.