Amendement n° 119 — ARTICLE UNIQUE
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Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-18
Sous-amendement de : n° 115
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30724
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.