Amendement n° 2 — TITRE

Compléter le titre par les mots : 

« tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».

Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition. Le rapporteur reconnait lui même dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi que « La présente proposition de loi se heurte, sur plusieurs de ses dispositions, au cadre juridique actuel de l’Union européenne, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur. »