Amendement n° 5 — ARTICLE 2

À l’alinéa 5, après le mot :

« vidéo »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel ».

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un jeu multijoueur en ligne génère et stocke d'importantes quantités de données à caractère personnel : identifiants joueurs, historiques de jeu, données de localisation, contenus de chat, informations de paiement. Ces données ne peuvent être transmises à un tiers, fût-il un établissement public, sans base légale adéquate au sens du RGPD.