Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-23
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« jeu »,
insérer les mots :
« , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Le développement d’un jeu vidéo implique très souvent des licences tierces (marques, logiciels anti triche…), concédées le plus souvent pour la seule durée d'exploitation commerciale. L'éditeur ne peut pas transmettre ce qu'il ne possède pas totalement.