Amendement n° 7 — ARTICLE 2

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent texte prévoit la transmission à la BnF des « éléments nécessaires à la mise en place ou au rétablissement » du service en ligne du jeu vidéo. Cela inclut, dans les faits, l'architecture serveur et les systèmes d'authentification le cœur technologique et stratégique des éditeurs, souvent réutilisé d'un jeu à l'autre. Cette transmission ferait peser un risque de cybersécurité majeur.