amendement n° 8 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 8 — ARTICLE 2

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-23

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 à 24.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent article renvoie à un décret pas moins de cinq paramètres fondamentaux du dispositif, qui devraient relever du travail parlementaire.