amendement n° 9 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 9 — ARTICLE 2

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-23

Date de sort : —

Dispositif

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