Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-23
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de permettre, dans les conditions prévues au présent, la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Imposer aux éditeurs à "permettre la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit" suppose un certains nombre d'obligations impossibles à mettre en œuvre, sous peine de contrevenir au droit.