Amendement n° 11 — ARTICLE 2
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-23
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La Bibliothèque nationale de France »,
les mots :
« Une entité à déterminer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. La BnF exerce depuis 1992 une mission de dépôt légal des jeux vidéo, dans le cadre de sa mission de conservation culturelle. En revanche, créer et administrer une plateforme de diffusion de jeux vidéo en ligne constitue un métier entièrement différent, pour lesquels l'établissement n'a ni les compétences ni les moyens.