Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de ses dispositions avec la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, avec la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et avec la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

Les auteurs reconnaissent eux-mêmes, dans l'exposé des motifs, que leur texte « se heurte » au cadre juridique de l'Union. La directive 2019/770 relative aux contenus et services numériques est d'harmonisation maximale : un droit national supplémentaire dans son champ expose la France à une procédure en manquement.
Cet amendement demande que le Gouvernement documente précisément ces contrariétés, directive par directive, afin que le Parlement mesure le risque contentieux qu'il prendrait en adoptant ce texte.