Amendement n° 25 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« présent »,
insérer le mot :
« titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'alinéa 10 renvoie aux « conditions prévues au présent, », phrase grammaticalement incomplète.
Au-delà de la correction, cette erreur illustre la précipitation avec laquelle un texte touchant au droit de propriété intellectuelle a été rédigé, alors qu'il crée des obligations nouvelles pour tout un secteur économique.