Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».

2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de permettre l'application des dispositifs fiscaux favorables prévus aux articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel, lorsque cette vente découle d'une décision d'abattage administratif ou préventif liée à une crise sanitaire.

Lors d'un abattage sanitaire, par exemple en cas de tuberculose, le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit alors en une seule fois la « valeur bouchère » de l'ensemble de son troupeau. Dans le Jura, nos éleveurs savent ce que représente l'abattage d'un troupeau constitué au fil des années, et je tiens à saluer leur courage et leur engagement dans ces épreuves.

Contrairement aux indemnités versées par l'État, qui sont exonérées en application de l'article 75-0 D ou étalées en application de l'article 75-0 A, le produit de cette vente forcée est fiscalisé comme une recette ordinaire, sur un seul exercice. Cette différence de traitement est inéquitable : elle crée un bénéfice imposable conséquent et provoque une explosion des cotisations sociales, au moment même où l'exploitation doit se reconstruire.

C'est pourquoi cet amendement propose de mettre un terme à cette situation en permettant aux éleveurs de bénéficier de ces deux dispositifs pour les recettes issues de la vente du cheptel, dès lors qu'elles résultent d'une décision d'abattage administratif ou préventif liée à une crise sanitaire.