Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'inscrire directement dans la loi, et non de renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux minimaux d'incorporation de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation, soit 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences.
Il s'agit de préserver des débouchés essentiels pour l'agriculture française, qui traverse aujourd'hui une crise sans précédent. Associés à des pénalités dissuasives, ces taux minimaux consolident un débouché qui contribue de manière significative au revenu agricole. Dans le Jura, les agriculteurs sont nombreux à y trouver un complément de valorisation de leurs productions, et je tiens à saluer leur engagement, qui fait vivre nos territoires ruraux.
Cet amendement entend également intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif, et préserver la compétence que le législateur exerce depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles. Les enjeux sont multiples.
Il y va d'abord de la souveraineté énergétique de la France, puisque ces biocarburants réduisent la dépendance aux importations d'énergies fossiles dans une période de tensions internationales accrues, avec une économie d'environ 1,5 milliard d'euros sur la balance commerciale. Il y va ensuite de la souveraineté protéique pour la nutrition animale, la production de biocarburants permettant la coproduction de protéines végétales, dans un contexte de pénurie fourragère. Il y va aussi de la décarbonation des transports, qui permet à la France de tenir ses engagements climatiques au niveau européen. Il y va enfin de l'emploi agricole et industriel dans les territoires, avec 120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels concernés.
C'est pourquoi cet amendement propose de fixer ces taux directement dans la loi, afin de donner de la visibilité et de la stabilité à l'ensemble de la filière.