Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : 

« Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés, le cas échéant, à des équipements photovoltaïques résidentiels.

Aujourd'hui, seule la production photovoltaïque sans stockage bénéficie du taux réduit, ce qui crée une distorsion contraire aux besoins du système électrique. Dans le Jura, de nombreux foyers ruraux souhaitent maîtriser leur facture d'énergie en produisant et en consommant leur propre électricité, et je tiens à saluer l'engagement de ces ménages ainsi que des artisans installateurs qui les accompagnent.

L'extension du bénéfice de la TVA réduite aux batteries est nécessaire pour deux raisons. D'une part, le stockage augmente la valeur de l'électricité produite. Il permet de consommer sur place, aux heures de pointe, l'énergie produite en milieu de journée, ce qui accroît la valeur de cette énergie pour le consommateur, réduit les besoins de renforcement des réseaux et limite le recours aux moyens de production de pointe. L'installation conjointe des panneaux et de la batterie est en outre plus efficace qu'une installation réalisée en deux temps. D'autre part, le stockage limite les injections aux heures de faible valeur. Sans lui, le surplus est injecté sur le réseau, y compris lorsque les prix sont faibles ou négatifs. En maximisant l'usage local de l'électricité produite, la mesure est de nature à réduire le coût pour l'État des mécanismes d'obligation d'achat.

En étendant le taux de 5,5 % à un dispositif de stockage par batterie associé, le cas échéant, à une installation photovoltaïque, ce taux s'applique aux deux composantes, et la qualification d'opération unique ou de prestations distinctes cesse d'avoir une incidence sur le taux applicable. Le particulier n'a plus à arbitrer entre son installation photovoltaïque et son stockage pour des raisons fiscales.