Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le h du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à faciliter le recours à la réduction d’impôt « Loc’Avantages » qui soutient l’offre de logements à un prix abordable.

Instaurée en loi de finances pour 2022, cette réduction d’impôt encourage les propriétaires à mettre leur logement en location à un niveau de loyer inférieur au marché local, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat. La réduction d’impôt obtenue en contrepartie est d’autant plus importante que le loyer pratiqué est bas par rapport au loyer de marché.

Toutefois, lorsqu’un contribuable sollicite le bénéfice de cette réduction d’impôt, le régime de déclaration simplifiée des revenus fonciers, dit « micro-foncier », n’est pas applicable. Une telle incompatibilité entre le bénéfice de cet avantage fiscal et le régime « micro-foncier » peut constituer un frein à la montée en puissance du dispositif et pénaliser les titulaires de revenus fonciers modestes contraints de renoncer au régime de simplification déclarative s’ils souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt.

Le présent amendement assouplit donc les conditions d’accès afin de permettre aux propriétaires dont les revenus locatifs n’excèdent pas 15 000 € par an, de bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages », sans pour autant être tenus de se placer sous un régime réel d’imposition.