Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 10 278 758 276 »

le montant :

« 11 383 153 768 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Alors que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance devrait générer 11,38 milliards d'euros de produit en 2027, le présent projet de loi fixe à 10,28 milliards d'euros le montant affecté à France compétences. La différence, soit 1 104 395 492 euros, serait donc détournée vers le budget général de l'État.

Versée par les employeurs pour contribuer au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, cette contribution ne saurait être amputée de plus d'un milliard d'euros au profit d'un budget général qui n'obéit à aucune affectation particulière. Les moyens dédiés à la formation professionnelle ne peuvent être traités comme une variable d'ajustement des finances publiques, mobilisée au gré des difficultés budgétaires de l'État.

Cette orientation est d'autant plus discutable que les compétences représentent l'un des moteurs essentiels de la productivité, de la compétitivité de nos entreprises et de notre souveraineté économique. Or les difficultés de recrutement persistent dans de nombreux secteurs d'activité, et l'accélération des mutations du travail va faire croître les besoins de reconversion.

L'intelligence artificielle, la transition écologique et énergétique ou encore l'allongement de la durée des carrières bouleversent en effet, à la fois, les métiers, les modes d'organisation et les compétences requises. Face à ces évolutions, l'effort doit porter sur la formation initiale et continue, sur l'apprentissage et sur l'accompagnement des transitions professionnelles.

Tel est l'objet du présent amendement, qui propose d'élever le plafond d'affectation à 11 383 153 768 euros, afin de garantir que la totalité du produit de cette contribution revienne à France compétences et demeure dédiée à sa vocation première : financer la formation professionnelle, le développement des compétences et l'alternance.