Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans les études secondaires et supérieures. 

Le coût total pour l’État de cette mesure est estimé à 454 millions d’euros en 2025. Or, celle-ci n’aurait, selon la Cour des Comptes, ni de caractère incitatif pour les ménages, ni d’effet redistributif, et constituerait une dépense fiscale inefficace et inefficiente.

Par ailleurs, les gains issus de la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité permettraient de financer le second volet de la réforme des bourses étudiantes, initiée en 2023. Ce second volet, dit structurel, vise à remplacer le système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s’ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles. Cette réforme structurelle des bourses, qui permettrait de renforcer l’action de l’État contre la précarité étudiante, a notamment été repoussée faute de financement.

C’est pour ces raisons qu’il est proposé de supprimer cette niche fiscale.