Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑190, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° Après l’article L. 213‑191, il est inséré un article L. 213‑191‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑191‑1. – Relève du taux réduit l’électricité fournie sous basse tension en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion lorsqu’elle est fournie à une personne physique pour les besoins de son logement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

OBJET - Appliquer le taux réduit de TVA à l’électricité résidentielle en Martinique et dans les DROM soumis à la TVA.

À compter du 1er janvier 2027, la TVA est recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l’article L. 213-151 fixe le taux normal à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %. 

Le droit applicable à partir de 2027 prévoit par ailleurs un taux dérogatoire pour l’électricité basse tension en Corse, sans prévoir de disposition équivalente pour les trois départements d’outre-mer dans lesquels la TVA est applicable. 

Le présent amendement corrige cette différence en soumettant l’électricité résidentielle basse tension au taux réduit. En Martinique, la mesure conduit donc à un taux de 2,1 %, et non de 5,5 %, niveau métropolitain qui ne correspond pas à l’architecture fiscale applicable au territoire.

Cette baisse cible une dépense de première nécessité dans un territoire où 30 % des ménages vivaient sous le seuil de pauvreté en 2021. Elle est d’autant plus justifiée que la Martinique est une zone non interconnectée et que la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 reconnaît la nécessité de règles énergétiques adaptées à ses contraintes propres.

Le périmètre Guadeloupe-Martinique-La Réunion correspond aux territoires auxquels le CIBS applique les mêmes taux de TVA. La Guyane et Mayotte ne relèvent pas de ce même régime territorial de TVA.