Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à garantir explicitement l’éligibilité au dispositif de suramortissement prévu à l’article 9 des logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle à des fins industrielles.

L’article 9 constitue un soutien important à la modernisation de l’outil productif et à la transformation technologique de notre industrie. Son exposé des motifs mentionne d’ailleurs expressément l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée parmi les technologies que le dispositif entend accompagner.

Pourtant, la rédaction proposée ne mentionne pas explicitement les investissements reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle parmi les catégories de biens éligibles. Cette absence crée une incertitude pour les entreprises industrielles qui souhaitent investir dans ces technologies pour concevoir, produire, maintenir ou optimiser leur outil de production.

À l’heure où la diffusion de l’intelligence artificielle constitue un enjeu majeur de compétitivité et de souveraineté industrielle, il convient de sécuriser pleinement ces investissements.

Le présent amendement propose donc de lever toute ambiguïté en intégrant explicitement les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle parmi les investissements éligibles au suramortissement.

Cet amendement a été travaillé avec le Medef.