Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I. – Supprimer l’alinéa 2. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à maintenir le régime fiscal et social actuellement applicable aux indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP).

La fiscalisation à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée, la suppression de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ainsi que le relèvement du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à ces indemnités de 6,2 % à 9,2 %, constituent des mesures particulièrement injustes pour les personnes concernées.

Ces dispositions conduiraient à alourdir la charge financière de personnes confrontées à une maladie grave, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, alors même que ces situations peuvent entraîner une perte de revenus importante et des restes à charge élevés. Elles ne répondent par ailleurs à aucun objectif de prévention.

Comme le souligne le Collectif Handicaps, notamment relayé par France Assos Santé, l’accumulation de ces mesures risque de complexifier davantage la situation des personnes malades et handicapées et d’aggraver leur perte de pouvoir d’achat.

Il convient donc de maintenir le régime fiscal et social actuellement applicable aux indemnités journalières concernées.