Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;

2° Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social, supprimée par la loi de finances pour 2026.

Cette suppression entraîne une augmentation significative des charges supportées par les structures concernées, estimée à près de 180 millions d’euros pour l’ensemble du secteur. Elle intervient sans que les conséquences de cette nouvelle obligation fiscale sur leur modèle économique et leur capacité à assurer leurs missions aient été suffisamment prises en compte.

Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif assurent des missions essentielles d’intérêt général auprès des personnes en situation de handicap, des enfants relevant de la protection de l’enfance, des personnes âgées, des personnes en situation de précarité et des personnes nécessitant des soins ou un accompagnement durable.

Or, ces organismes font déjà face à des tensions financières importantes, liées notamment à la progression des charges salariales et énergétiques, à l’inflation, aux difficultés de recrutement et au sous-financement persistant de nombreuses politiques sociales et médico-sociales. Dans ce contexte, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage constitue une charge supplémentaire difficilement absorbable, susceptible d’aggraver les déficits des établissements et de fragiliser la pérennité de leurs activités.

Cette situation appelle une prise en compte des spécificités du modèle privé non lucratif. Fondé sur une gestion désintéressée et le réinvestissement des ressources dans les missions de soin, d’accompagnement et de solidarité, ce modèle contribue directement à la mise en œuvre des politiques publiques auprès des publics les plus vulnérables. L’application de cette nouvelle obligation fiscale doit donc être appréciée au regard des contraintes financières propres à ces structures et des missions d’intérêt général qu’elles assurent.

Le présent amendement propose, en conséquence, de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette mesure vise à limiter les charges pesant sur ces établissements et services, à préserver les emplois nécessaires à leurs missions et à garantir la continuité de l’accompagnement des personnes les plus fragiles.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem, organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.