Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants :

« 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ;

« 6° Les équipements de fabrication additive ;

« 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérations de production, de transformation, de conditionnement ou de traçabilité des produits agricoles ;

« 8° Les capteurs et objets connectés destinés à la collecte de données sur l’exploitation, le cheptel ou la production ;

« 9° Les machines de production à commande programmable ou numérique, y compris les automates de traite, d’alimentation ou de tri ;

« 10° Les autres équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation du projet d’avenir agricole reconnu, dont la liste est fixée par décret.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Instauré par la loi de finances pour 2019 au bénéfice des PME industrielles, le suramortissement des investissements robotiques et de transformation numérique (article 39 decies B du CGI) avait, dès sa conception, écarté les activités agricoles : la déduction exceptionnelle était réservée par le texte aux biens « affectés à une activité industrielle », les entreprises exerçant exclusivement une activité agricole étant expressément exclues. Une tentative d'extension au secteur agricole avait été défendue au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, mais elle n'avait pas été retenue.

Le projet initial de loi de finances pour 2027 comporte certes une mesure de suramortissement ouverte aux exploitations agricoles, mais son périmètre, restreint à certains bâtiments, demeure à ce jour trop étroit pour répondre aux défis auxquels notre agriculture doit faire face.

Qu'il s'agisse de l'acquisition d'équipements robotiques au coût élevé pour moderniser les exploitations, de la protection de notre cheptel national au service de la souveraineté alimentaire, ou encore de l'achat de solutions d'irrigation modernes et économes en eau — un enjeu d'autant plus criant que la sécheresse a des conséquences particulièrement graves —, les biens éligibles au suramortissement énumérés dans le projet initial restent insuffisants.

Le présent amendement a ainsi pour objet d'élargir la liste des biens éligibles aux équipements permettant d'accompagner l'investissement et l'adaptation de nos exploitations au changement climatique.