Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Le produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) se décompose actuellement en trois fractions :
1° Une fraction affectée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), en application du I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances en application de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
2° Une fraction pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) relevant du bloc communal (EPCI mentionnés au I de l’article L. 1231‑1 du cde des transports et communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231‑1). Cette fraction, mise en place par la loi de finances pour 2025 à 50 millions d’euros, a été portée à 100 millions d’euros à compter de 2026 par la loi de finances pour 2026 en son article 63 ;
3° Le solde, reversé au budget général de l’État.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit, au VIII de son article 42, de supprimer intégralement la fraction allouée aux AOM.
Une telle suppression affaiblirait les AOM au moment même où celles-ci doivent financer le développement des transports collectifs, le renouvellement des flottes, les mobilités actives et les solutions adaptées aux territoires peu denses. Elle est, par ailleurs, contradictoire avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, il ressort des documents d’information annexés au PLF pour la mission « Cohésion des territoires » que le plafond de la fraction revenant à l’ANAH est parallèlement fixé à 600 millions d’euros, comme en 2026 (contre 700 millions d’euros en 2025).
Dans la mesure où cette ressource doit être prioritairement affectée au financement de la transition écologique et non au renflouement du budget général de l’État, cet amendement vise donc à maintenir la fraction de 100 millions d’euros allouée aux AOM locales.