Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est réduit du »
les mots :
« il ne peut excéder le ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« il est réduit du »
les mots :
« il ne peut excéder le ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à limiter à l’inflation la progression annuelle des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales, plutôt qu’à supprimer toute dynamique de cette ressource.
La fraction de TVA représente désormais une part significative des recettes des collectivités territoriales, en compensation de la suppression de plusieurs impôts locaux. Elle constitue une ressource essentielle au financement des services publics locaux et à la préservation de leur capacité d’investissement.
Si la maîtrise des finances publiques constitue un objectif partagé, elle ne saurait se traduire par une nouvelle fragilisation des ressources des collectivités. En plafonnant la progression de la TVA au niveau de l’inflation, le présent amendement permet de préserver, a minima, le "pouvoir d’achat" de cette recette et de donner aux collectivités une meilleure visibilité financière.
Il est donc proposé de limiter à l’inflation la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales.