Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30975
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
| Niveau de rentabilité ( R ) | Taux |
| Inférieur à 10 % | 4,6 % |
| Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % | 4,6 % + 7,6 % x (R‑10 %)/10 % |
| Égal ou supérieur à 30 % | 12,2 % |
Exposé sommaire
Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le dispositif proposé maintient le taux actuel de 4,6 % jusqu'à un niveau de rentabilité de 20 %, avant de le porter progressivement à 12,2 %.
Le présent amendement propose d'abaisser de 20 % à 10 % le seuil à partir duquel la modulation commence à s'appliquer.