Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinea suivant :

« II bis. – Au a du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services, après la référence : » 1° », sont insérés les mots : « diffusés au public ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement clarifie le champ d’application de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande aux services gratuits, en excluant explicitement les services de messagerie personnelledans lesquels des contenus audiovisuels ne sont pas diffusés au public, mais seulement dans des conservations entre un nombre limité d’usagers.
Ce faisant, il sécurise l’assujettissement des plateformes de partage de vidéo et des réseaux sociaux, dans lesquels des contenus audiovisuels sont diffusés au public, sans que cette fonction soit accessoire.