Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du code du sport aux agents de l’État qui y sont affectés, dès lors que ces agents demeurent régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et que leur rémunération fait l’objet d’une compensation financière par l’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels demeurent régis par le statut de la fonction publique de l’État et que leur charge financière est compensée par ce dernier.

Actuellement, la situation des CREPS en matière de taxe sur les salaires est confrontée à un flou juridique, générant des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés.
En clarifiant le régime applicable via le code général des impôts, cet amendement sécurise juridiquement les CREPS et simplifie leur gestion financière.

Le coût de cette mesure est estimé à 5M€.

L'amendement a été travaillé avec Régions de France.