Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent 2°, le taux de la cotisation applicable aux fonctionnaires civils mentionnés au 1° de l’article L. 2 est fixé à 11,31 %. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement met en œuvre la première recommandation du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 intitulé « Les retraites des fonctionnaires de l’État ».

Le taux de cotisation retraite à la charge des fonctionnaires est fixé à 11,10 % depuis 2020. Il demeure inférieur au taux cumulé des cotisations salariales de retraite de base et complémentaire applicable aux salariés du secteur privé pour la fraction de leur rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, qui s’élève à 11,31 %.

L’amendement porte donc à 11,31 %, dès le 1^er janvier 2027, le taux de cotisation des fonctionnaires civils de l’État. Il poursuit le rapprochement des efforts contributifs entre secteur public et secteur privé, sans modifier l’assiette de cotisation.

Selon la Cour des comptes, ce relèvement de 0,21 point apporterait, toutes choses égales par ailleurs, 140 millions d’euros de ressources supplémentaires par an, pour une diminution du salaire net des fonctionnaires de l’ordre de 5 à 10 euros par mois.