Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52. 

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer : 

- la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle ;

- la mesure qui prévoit de mettre fin au taux de CSG réduit pour les indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Cette proposition constitue une rupture avec un siècle d’histoire de la branche AT-MP : en effet, les indemnités journalières des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas un revenu de remplacement. Elles constituent une réparation due par les employeurs aux salariés victimes, pour les torts causés par le travail. Personne ne devrait mourir, être blessé ou malade à cause de son travail, et l’employeur a l’obligation de faire en sorte que cela n’ait pas lieu. A ce titre, la branche AT-MP est exclusivement financée par le patronat. Avec cette mesure, qui plus est en prévoyant de la reverser à la branche AT-MP, le Gouvernement prévoit que les victimes financent elles-mêmes la réparation qui leur est due ! 

C’est d’autant plus scandaleux que le déséquilibre constaté de la branche AT-MP fait suite à une décision du Gouvernement, en 2023, alors que la branche était très excédentaire, de baisser son financement en diminuant les cotisations patronales AT-MP, pour un cadeau de 800 millions d’euros… Soit exactement le montant d’économies que le Gouvernement veut faire sur cette branche, en n’envisageant que de faire payer les travailleurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle !

Alors que le nombre de morts au travail continue d’augmenter, que la France est le pire pays d’Europe dans ce domaine, l’urgence est d’imposer aux employeurs des mesures de prévention des risques, et de les responsabiliser en rétablissant au moins au niveau de 2023 les cotisations patronales. L’urgence, c’est de lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, qui coûteraient jusqu’à 3,8 milliards à l’Assurance maladie.

Quand le travail tue, blesse ou rend malade, le Gouvernement fait le choix de punir les travailleurs victimes. Il est donc nécessaire de supprimer cette mesure inacceptable.