Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:

I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
 
1° Les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323-4 pour les permis du groupe léger » sont supprimés ;
 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les permis du groupe léger, le titulaire atteste, dans des conditions fixées par décret, que l’obtention du permis contribue à la réalisation de son projet professionnel ou à la sécurisation de son parcours professionnel. ».
 
II. – Le plafond de droits mobilisables fixé par décret en application de l’article L. 6323-6 du code du travail n’est pas applicable à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire du groupe léger mentionnée au 3° du II du même article.
 
III. – Les I et II s’appliquent aux demandes de prise en charge déposées à compter du 1er janvier 2027.

Le présent amendement vise à rétablir un accès effectif des actifs au compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation au permis de conduire d’un véhicule du groupe léger, en supprimant à la fois la condition de cofinancement par un tiers et le plafond de prise en charge instaurés par l’article 203 de la loi de finances pour 2026.
 
La condition de cofinancement constitue un obstacle important pour les salariés, notamment ceux des TPE et PME, les salariés en CDD et les intérimaires, qui ne disposent pas toujours d’un employeur en mesure d’abonder leur CPF. Depuis ladite réforme, les financements consacrés au permis par le CPF ont ainsi diminué d’environ 75 %, passant de près de 30 millions d’euros à environ 7,5 millions d’euros par mois.
 
Le plafond de prise en charge constitue, lui aussi, un frein à l’utilisation effective des droits acquis. Le coût d’une formation au permis B se situe généralement entre 1 500 et 2 000 euros, alors que le plafond applicable au permis est fixé à 900 euros. Ce niveau de prise en charge est inférieur à celui applicable à d’autres formations financées par le CPF et ne permet pas, dans de nombreux cas, de mobiliser pleinement les droits constitués au titre de l’activité professionnelle.
 
Cette restriction est d’autant plus problématique que le permis de conduire peut constituer une condition d’accès ou de maintien dans l’emploi essentielle, notamment dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne, ainsi que pour les emplois nécessitant des déplacements ou des horaires décalés. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu dans sa décision n°2026-901 DC que l’absence de permis pouvait constituer un obstacle à l’accès à l’emploi.
 
Le présent amendement revient ainsi à l’esprit de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, qui avait ouvert le CPF à la préparation des différentes catégories de permis, tout en maintenant la participation financière obligatoire du titulaire et les mécanismes de contrôle des formations.
 
Il vise ainsi à permettre aux actifs concernés de mobiliser de manière effective les droits CPF qu’ils ont acquis par leur travail, pour une formation qui constitue, dans de nombreux cas, un levier direct d’accès et de maintien dans l’emploi.