Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:

I. – Le code de l’action sociale et des familles est modifié ainsi qu’il suit :
 
« A l’article L. 345-2-2, à chaque occurrence du mot : « personne » aux premier et dernier alinéas, sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ». »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
 

Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’accès à l’hébergement d’urgence.