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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Hervé Saulignac — Socialistes et apparentés (Ardèche · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-13
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les moyens humains consacrés au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au conseil apporté par les services préfectoraux aux collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 1 325 900 euros, soit 0,89 %, des crédits de l'action 03 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » du programme 354 « Administration territoriale de l'État ». Ces crédits, qui passent de 149,46 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2026 à 148,13 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2027, sont intégralement consacrés aux dépenses de personnel.

Or, les services préfectoraux jouent un rôle essentiel dans la sécurisation juridique des actes des collectivités territoriales, le contrôle de légalité et budgétaire ainsi que le conseil aux élus locaux. Ces missions sont particulièrement importantes pour les petites communes, qui ne disposent pas toujours de services juridiques propres.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que l'État doit garantir aux collectivités territoriales un accompagnement juridique de proximité et préserver les capacités des préfectures à exercer leurs missions de contrôle et de conseil.

Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de l'action 03 à leur niveau de 2026, en majorant de 1 325 900 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 354 « Administration territoriale de l'État ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements budgétaires, cette majoration est compensée par une diminution équivalente des crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Le groupe appelle le Gouvernement à rétablir les crédits minorés.